Afin de réduire les frais de santé des Français et permettre un meilleur accès aux soins, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé » prévoyant que certains frais médicaux devront être entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires « frais de santé ».
Cette réforme impacte la couverture santé collective dont vos salariés bénéficient dans votre entreprise puisqu’elle modifie les garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables. Or, vos contributions au financement de cette complémentaire ne sont exonérées de cotisations sociales que si celle-ci respecte ce cahier des charges.
Un remboursement intégral
En application du « 100 % santé », les équipements d’optique et certains soins prothétiques dentaires devront, à compter du 1er janvier 2020, être totalement remboursés au salarié. Un remboursement intégral qui, au 1er janvier 2021, sera étendu aux aides auditives et à d’autres soins prothétiques dentaires.
Toutefois, ne seront concernés par le « 100 % santé » que :
– les équipements d’optique de classe A (au moins 17 montures en deux coloris, traitement anti-rayures et anti-reflets et verres amincis, un équipement tous les 2 ans sauf exceptions) ;
– les aides auditives de classe I (appareils avec au moins 12 canaux de réglage, choix d’au moins trois options dont système anti-acouphène et réducteur du bruit du vent, 30 jours d’essai avant achat, 4 ans de garantie…) ;
– et certaines prothèses dentaires (couronnes céramo-métalliques sur les dents visibles et couronnes métalliques toute localisation, bridges céramo-métalliques sur les incisives et les canines…).
À savoir : avec le plan « 100 % santé », les salariés pourront obtenir le remboursement intégral d’équipements d’entrée ou de moyenne gamme. Mais ils seront libres de choisir des produits hors « 100 % santé » d’une gamme supérieure, qui ne seront pas forcément intégralement remboursés par leur complémentaire.
Se conformer au « 100 % santé »
La complémentaire « frais de santé » est mise en place dans votre entreprise au moyen de deux documents :
– un contrat collectif d’assurance santé conclu entre votre entreprise et un organisme assureur
– et un acte qui institue cette complémentaire au sein de votre entreprise : ce peut être une convention collective, un accord négocié au niveau de l’entreprise (accord d’entreprise), un accord approuvé par les salariés par référendum (accord référendaire) ou bien une décision que vous prenez (décision unilatérale).
Pour respecter le plan « 100 % santé », vous devez donc vous rapprocher de votre organisme assureur pour mettre le contrat collectif d’assurance santé de votre entreprise en conformité avec les nouvelles garanties du cahier des charges des contrats responsables avant le 1er janvier 2020.
Pour conserver l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient vos contributions au financement de la complémentaire santé instaurée dans votre entreprise, vous devez également intégrer les nouvelles garanties composant le cahier des charges des contrats responsables dans l’acte qui institue ce régime.
Si votre complémentaire santé découle d’une convention collective, c’est votre branche professionnelle qui procédera à cette mise à jour.
Mais si elle a été instituée par un accord d’entreprise, un accord référendaire ou une décision unilatérale, vous devez modifier cet acte avant le 1er janvier 2020 pour le rendre conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables. En pratique, vous devez soit renégocier un accord d’entreprise, soit soumettre un nouvel accord au vote de vos salariés, soit prendre une nouvelle décision unilatérale.
Exception : vous n’avez pas à modifier cet acte s’il ne détaille pas les garanties offertes aux salariés, mais se contente de renvoyer au cahier des charges des contrats responsables ou au contrat collectif d’assurance santé que vous avez souscrit auprès d’un organisme assureur.
Les Echos Publishing 2019
