Les exploitants agricoles ont l’obligation de s’affilier auprès du régime des non-salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi, en contrepartie de cotisations sociales personnelles, ils bénéficient, en particulier, de prestations au titre de l’assurance maladie-maternité et invalidité (Amexa). Une affiliation qui concerne également les membres non salariés (les gérants associés, notamment) d’une société à objet agricole, quelle qu’en soit la forme, qui participent aux travaux dans la société. Mais qu’en est-il lorsqu’un tel membre ne participe plus personnellement à l’activité de la société ?
Dans une affaire récente, l’épouse d’un exploitant agricole était devenue associée dans l’EARL familiale. Elle avait, en effet, acquis la moitié des parts sociales de la société et avait été désignée comme cogérante. À la suite de son divorce d’avec l’exploitant agricole, elle avait conservé ses parts sociales et son statut de cogérante. Toutefois, elle n’exerçait plus aucune activité effective dans l’EARL. Aussi avait-elle cessé de verser à la MSA les cotisations sociales du régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles. À ce titre, elle s’était opposée à une contrainte que lui avait envoyée la MSA visant à obtenir le paiement de ces cotisations.
À tort pour la Cour de cassation qui a affirmé que l’intéressée, qui était restée cogérante de l’EARL, avait l’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles, qu’elle fût ou non personnellement occupée à l’activité de la société agricole dont elle tirait un revenu en qualité de détentrice de parts sociales.
Cassation civile 2e, 29 mai 2019, n° 18-17813
Les Echos Publishing 2019
