La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la possibilité pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles) de bénéficier, à compter du 1er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage. Mais le décret fixant les modalités d’application de cette mesure n’ayant pas été publié, elle n’était pas entrée en vigueur.
Lors de la présentation de la réforme de l’assurance chômage, le 18 juin dernier, le gouvernement a annoncé que les travailleurs indépendants obligés de cesser leur activité en raison d’une liquidation judiciaire auront finalement droit au paiement d’une allocation chômage à compter du 1er novembre 2019. Son montant mensuel s’élèvera à 800 € versés pendant 6 mois maximum.
Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants n’auront pas à payer de cotisation supplémentaire. Mais leur activité professionnelle devra avoir généré des revenus d’au moins 10 000 € par an sur les deux dernières années précédant la liquidation.
Les Echos Publishing 2019
