L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à l’exclusion. Cette sanction est prononcée par l’organe compétent selon les textes fondateurs de l’association (conseil d’administration, bureau, comité directeur…). Un organe dont l’impartialité des membres doit être garantie.
Dans une affaire récente, un adhérent d’une association de tir sportif avait contesté en justice la décision d’exclusion prise à son égard par le comité directeur. Il soutenait notamment que le principe d’impartialité n’avait pas été respecté puisque certains membres du comité directeur avaient, avant que la décision d’exclusion soit prise, fait savoir qu’ils voteraient en sa faveur. La cour d’appel avait refusé d’annuler cette décision estimant que, malgré tout, rien ne mettait en évidence un parti pris des membres du comité directeur.
Mais, pour la Cour de cassation, la formation disciplinaire d’une association ne respecte pas l’exigence d’impartialité lorsque ses membres font connaître à l’avance la décision qu’ils vont prendre. Des lors, la décision d’exclusion prononcée par le comité directeur de l’association doit être annulée.
Cassation civile 1re, 6 mars 2019, n° 18-14178
Les Echos Publishing 2019
