La validation mensuelle obligatoire des écritures comptables
Les entreprises qui réalisent elles-mêmes leurs déclarations de TVA doivent impérativement valider leurs écritures comptables au rythme des déclarations.
Le fichier des écritures comptables (FEC) est obligatoire et doit être remis au vérificateur en cas de contrôle. Lorsque ce contrôle concerne les déclarations de TVA, une tolérance peut être appliquée pour certaines entreprises dont les déclarations sont déposées par un cabinet membre de l’Ordre des Experts-Comptables.
Les écritures comptables qui composent les déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA doivent impérativement être validées (C’EST À DIRE VERROUILLÉES, CE QUE PROPOSENT TOUS LES EDITEURS DE LOGICIELS COMPTABLES) au moment du dépôt de ces déclarations.
Les cabinets d’expertise-comptable disposent d’une dérogation leur permettant de ne valider les écritures de leurs clients qu’une fois par an, au moment de déposer la liasse fiscale. Le cas est différent pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité en interne et qui effectuent elles-mêmes leurs déclarations de TVA : elles ont l’obligation de valider les écritures chaque mois (ou chaque trimestre selon le type de déclaration).
Nous rappelons que la date de validation des écritures apparaît dans le FEC, qui est remis au contrôleur dès le début du contrôle.
Pour plus de précision, retrouvez-nous sur www.bizouard.com et contactez le collaborateur en charge de votre dossier.
BIZOUARD
Expert-comptable – Commissaire aux comptes
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