La procédure de rescrit permet aux employeurs d’interroger l’administration sur un sujet donné et d’obtenir ainsi une prise de position formelle de sa part. Cette position s’impose, pour l’avenir, à l’administration, tant que la situation exposée dans la demande de rescrit ou la législation applicable n’évoluent pas ou que l’administration n’informe pas l’employeur de son changement de position.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a mis en place plusieurs nouvelles procédures de rescrit en matière de droit du travail. Des procédures qui peuvent à présent être mises en œuvre par les employeurs suite à la publication du décret fixant leurs modalités d’application.
Précision : toute demande de rescrit doit être adressée à l’administration de façon à déterminer avec précision sa date de réception, soit idéalement par lettre recommandée avec avis de réception.
Combien de stagiaires peuvent être accueillis ?
Les employeurs peuvent maintenant interroger le Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires qu’ils sont en droit d’accueillir.
En pratique, la demande de rescrit doit préciser le nom ou la raison sociale de l’employeur, son adresse et les catégories de personnes qu’il envisage d’inclure dans l’effectif de l’entreprise. Le Direccte disposant de 3 mois pour répondre.
En outre, l’employeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position fixant les catégories de personnes à prendre en compte pour déterminer le quota de stagiaires autorisé. À défaut de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois, la proposition de prise de position de l’employeur est considérée comme adoptée.
Est-il nécessaire de demander une carte BTP ?
Le Direccte peut également être questionné par les employeurs sur l’obligation de demander une carte professionnelle BTP pour leurs salariés. Dans cette hypothèse, la demande de rescrit doit comporter une description détaillée des travaux ou des opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés. Et l’administration a 3 mois pour se prononcer.
À savoir : là encore, l’employeur peut accompagner sa demande d’un projet de prise de position aboutissant ou non à la nécessité de demander une carte BTP, lequel est considéré comme adopté en cas de silence de l’administration à l’issue d’un délai de 3 mois.
Le règlement intérieur de l’entreprise est-il conforme à la loi ?
Les employeurs ont la possibilité de solliciter l’inspecteur du travail sur la conformité de tout ou partie de leur règlement intérieur. La demande de rescrit devant comporter le texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, les références des articles de la convention collective et les dispositions des accords d’entreprise en lien avec l’objet de la demande.
L’inspecteur du travail dispose, après réception de la demande, d’un délai de 2 mois pour conclure à la conformité ou non des dispositions du règlement intérieur qui lui sont soumises.
À noter : en présence de dispositions non conformes, l’inspecteur doit préciser si celles-ci doivent être retirées ou simplement modifiées. Sachant que l’employeur qui ne respecte pas ces préconisations s’expose à une amende de 750 € (3 750 € pour une société).
Les mandataires sociaux sont-ils assujettis à l’assurance chômage ?
Une demande de rescrit peut être adressée à Pôle emploi pour déterminer si le ou les mandataires sociaux de la société doivent être affiliés à l’assurance chômage. Cette demande pouvant émaner de l’employeur d’un mandataire social ou d’un mandataire social lui-même.
En pratique : la demande doit comporter une présentation précise et complète de la situation du mandataire social. Des informations complémentaires peuvent être demandées à l’auteur de la demande de rescrit qui doit alors s’exécuter dans les 2 mois qui suivent.
À réception de la demande, Pôle emploi dispose de 2 mois pour rendre sa décision.
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018, JO du 26
Les Echos Publishing 2019
