Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent déclarer leur revenu professionnel à l’administration afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles.
Jusqu’alors, cette déclaration sociale des indépendants (DSI) pouvait être déposée au format papier par les professionnels dont le dernier revenu annuel connu n’excédait pas 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 3 973 € en 2018). De même, ces derniers pouvaient régler leurs cotisations par chèque bancaire. Autrement dit, seuls les travailleurs indépendants qui gagnaient plus de 3 973 € par an avaient l’obligation de transmettre leur DSI et de régler leurs cotisations par voie dématérialisée.
Ce n’est plus le cas désormais ! En effet, à présent, quel que soit le montant de leur revenu, les travailleurs indépendants doivent effectuer leur DSI par Internet et s’acquitter des cotisations sociales par télépaiement, prélèvement automatique ou virement bancaire.
Attention : une majoration fixée à 0,20 % des sommes déclarées ou payées autrement que par voie dématérialisée est appliquée.
Art. 18, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23
Les Echos Publishing 2019
