L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans. Et attention, ce délai court à compter de la date à laquelle les sommes sont exigibles, c’est-à-dire la date à laquelle le commerçant peut réclamer le paiement de sa créance, mais pas à compter de la date à laquelle la créance est née.
C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente. Une facture, établie le 14 mai 2009 par une société qui avait vendu des marchandises à un client professionnel, prévoyait un règlement « net dans 14 jours ». Faute d’avoir été payée, elle avait poursuivi son client. Or ce dernier avait fait valoir que cette action était prescrite car elle avait été intentée le 26 mai 2014 (jour de l’assignation en justice), soit 5 ans et 12 jours après la date de la facture.
Faux, ont répondu les juges, car le délai de prescription ne court qu’à compter de l’exigibilité de la créance, soit, dans cette affaire, le 28 mai 2009 (14 jours après la date de la facture). Du coup, l’action en paiement engagée le 26 mai 2014 n’était pas prescrite.
Cassation commerciale, 5 décembre 2018, n° 17-16282
Les Echos Publishing 2018
