Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an.
Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie et, en partie, sur la cotisation accidents du travail.
La réduction générale de cotisations étendue
Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale concerne également les cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général.
À compter de cette date, elle est également étendue à la cotisation d’assurance chômage pour les employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime soit :
– les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ;
– les exploitations de dressage, d’entraînement, haras ;
– les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;
– les structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation ou dans ses locaux, notamment d’hébergement et de restauration ;
– les entreprises de travaux agricoles (travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, travaux d’amélioration foncière agricole, travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents, travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux précédents) ;
– les entreprises de travaux forestiers (travaux de récolte de bois, travaux de reboisement et de sylviculture…) ;
– les établissements de conchyliculture et de pisciculture ainsi que les activités de pêche maritime à pied professionnelle.
Pour ces employeurs, la formule de calcul de la réduction générale est, depuis le 1er janvier 2019, la suivante : (0,3214/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1).
Exemple : pour un salaire brut annuel de 22 800 €, une entreprise agricole bénéficie d’une réduction de cotisations de 3 431,40 € par an calculé comme suit (0,3214/0,6) x (1,6 x 18 254,60/22 800 – 1).
Précisons que pour les entreprises qui ne sont pas visées par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime, la contribution patronale d’assurance chômage entrera dans le champ d’application de la réduction générale patronale uniquement au 1er octobre 2019.
Des exonérations de cotisations remplacées par la réduction générale
Devenues moins favorables que la version 2019 de la réduction générale des cotisations patronales, certaines exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales ont été supprimées au 1er janvier 2019. C’est le cas de celles attachées :
– aux contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ;
– aux contrats de professionnalisation conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ou des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans ;
– aux contrats d’apprentissage ;
– aux rémunérations versées aux salariés bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.
Depuis cette date, ces exonérations sont remplacées par la réduction générale des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic dans sa version la plus généreuse, c’est-à-dire dans celle incluant les cotisations de retraite complémentaire et la cotisation d’assurance chômage.
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23
Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30
Les Echos Publishing 2018
