Depuis 2 ans, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales, respecter un modèle de bulletin de paie dont le contenu évolue au gré des changements législatifs. Ainsi, au 1er janvier 2019, ce document sera, une nouvelle fois, modifié afin de prendre en compte l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la fusion des deux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

L’impôt à la source

À compter du 1er janvier 2019, les employeurs doivent prélever l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés directement sur leur rémunération. Afin d’informer ces derniers du montant de l’impôt retenu sur leur salaire et de son mode de calcul, deux nouvelles rubriques feront leur apparition sur la feuille de paie en 2019.

Ainsi, les fiches de paie devront préciser le montant net de la rémunération due aux salariés avant le prélèvement de l’impôt sur le revenu, sous l’intitulé « Net à payer avant impôt sur le revenu ».

Précision : cet intitulé ainsi que la valeur qui lui est associée devront apparaître dans un corps de caractère dont le nombre de points sera au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour les intitulés des autres lignes.

De plus, devront être mentionnés la base de calcul de l’impôt sur le revenu des salariés, le taux d’imposition qui leur est appliqué et le montant de l’impôt prélevé, sous l’intitulé « Impôt sur le revenu prélevé à la source ».

La fusion Agirc- Arrco

Au 1er janvier 2019, les cadres et les non-cadres se verront appliquer des taux de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco identiques (à l’exception des salariés agricoles). Et les cotisations seront prélevées sur deux tranches de rémunération : la tranche 1 correspondant au plafond de la Sécurité sociale et la tranche 2 allant de 1 à 8 fois ce plafond. Par ailleurs, la garantie minimale de points sera supprimée.

Voici une présentation du modèle de bulletin de paie qui devra être utilisé par les employeurs à compter du 1er janvier 2019 :

Nouvelle présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2019
Cotisations et contributions sociales Base Taux salarial Part Salarié Part Employeur
SANTÉ

Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès
Complémentaire Incapacité invalidité décès
Complémentaire santé
Valeur

Valeur
(1)

Valeur
(1)

Valeur
Valeur

Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES Valeur Valeur
RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée
Sécurité sociale déplafonnée
Complémentaire Tranche 1
Complémentaire Tranche 2
Supplémentaire
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
FAMILLE Valeur Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE

Chômage)

Apec (2)
Valeur
Valeur

Valeur

Valeur
Valeur
Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
CSG déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
EXONÉRATION DE COTISATIONS EMPLOYEUR Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS Valeur Valeur
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU Valeur
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie Valeur (3)
Impôt sur le revenu Base Taux personnalisé/Taux non personnalisé Montant
Impôt sur le revenu prélevé à la source Valeur Valeur Valeur
Net payé en euros
Valeur
Allègement de cotisations employeur Valeur
Total versé par l’employeur Valeur
(1) En 2018, la part salariale de la cotisation maladie-maternité-invalidité-décès a été supprimée. Mais la cotisation supplémentaire d’assurance maladie payée par les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle a été maintenue. Seuls ces salariés voient donc apparaître sur leur bulletin de paie un taux salarial (1,50 % en 2019) et le montant de la cotisation qu’ils doivent acquitter.
(2) Désormais, il n’existe qu’un seul modèle de bulletin de paie pour les cadres et les non-cadres. La ligne relative à la cotisation Apec n’apparaît que sur le bulletin des salariés cadres.
(3) Le montant à indiquer à cet endroit correspond à la différence entre, d’une part, la somme de la cotisation d’assurance maladie qui n’est plus due par le salarié depuis janvier 2018 (taux de 0,75 %) et de la cotisation d’assurance chômage qui n’est plus à sa charge depuis le 1er octobre 2018 (taux de 2,40 %) et, d’autre part, le montant dû pour un taux de CSG égal à 1,7 %.


Art. 3, arrêté du 9 mai 2018, JO du 12

Les Echos Publishing 2018