Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 officialise et précise les réductions de cotisations sociales patronales précédemment annoncées par le gouvernement. Décryptage.
Baisse de la cotisation maladie
Pour compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en janvier prochain, la cotisation d’assurance-maladie mise à la charge des employeurs diminuera de 13 % à 7 %.
Cette réduction s’appliquera aux rémunérations correspondant aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019 et n’excédant pas 2,5 Smic (soit, en 2018, 44 954 € par an, montant qui devrait être revalorisé en 2019).
Extension de la réduction générale des cotisations patronales
La réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic serait élargie. Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, elle s’appliquerait aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, notamment) et à la cotisation d’assurance chômage (hors cotisation AGS). Une mesure qui aboutirait à exonérer les employeurs de la plupart des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations équivalentes au Smic.
Et l’exonération liée à l’embauche de travailleurs occasionnels ?
Initialement, le projet de loi prévoyait la suppression, à partir de janvier 2019, du dispositif d’exonération de cotisations patronales relatif à l’embauche de travailleurs occasionnels. Des recrutements très fréquents en viticulture, dans l’arboriculture et le maraîchage. Les employeurs auraient bénéficié, en contrepartie, de la réduction générale des cotisations patronales. Finalement, ce dispositif serait maintenu pendant 2 ans et à des conditions revues et corrigées par les pouvoirs publics.
Ainsi, en 2019, l’exonération totale de cotisations serait réservée aux salaires mensuels inférieurs ou égaux à 1,15 Smic (contre 1,25 Smic actuellement). En 2020, seuls les salaires mensuels n’excédant pas 1,10 Smic seraient totalement exonérés de cotisations. En outre, durant ces 2 années, l’exonération serait dégressive pour les salaires allant jusqu’à 1,6 Smic au lieu de 1,5 Smic aujourd’hui.
En complément : en septembre prochain, les salariés agricoles bénéficieraient d’une réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Plus précisément, ils ne seraient plus redevables des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur de telles heures.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, Assemblée nationale, 26 octobre 2018
Les Echos Publishing 2018
