Les accords de participation et d’intéressement conclus par une société installée en France peuvent-ils exclure les salariés exerçant leur activité à l’étranger ?
Non, vient de confirmer la Cour de cassation !
Dans cette affaire, des salariés d’une banque française avaient été affectés dans des succursales situées dans différents pays étrangers. L’employeur avait refusé de leur verser les primes de participation et d’intéressement au motif qu’une clause figurant dans les accords créant ces dispositifs excluait de leur application les salariés affectés et rémunérés à l’étranger.
Une solution que la Cour de cassation n’a pas validée ! En effet, pour ces juges, tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de la répartition de ses résultats, peu importe qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y soient pas rémunérés. Les clauses de l’accord de participation et de l’accord d’intéressement refusant d’inclure les salariés détachés hors de France étaient donc inopérantes.
La Cour de cassation a constaté que les salariés détachés dans les succursales étrangères, même s’ils étaient rémunérés directement par celles-ci, n’avaient jamais cessé d’appartenir à l’effectif de la banque française. Dès lors, cette dernière devait leur verser les primes de participation et d’intéressement.
Cassation sociale, 6 juin 2018, n° 17-14372
Les Echos Publishing 2017
