Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme et la nature de leur activité, ainsi que celles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, qui acquièrent des véhicules utilitaires légers ou des poids-lourds peu polluants, affectés à leur activité, peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur d’origine de ces véhicules. On parle de « suramortissement ».
Rappel : le dispositif du suramortissement sur les biens industriels a pris fin le 14 avril 2017.
Sont visés, plus précisément, les véhicules (camions, bus, autocars, camionnettes…) dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquéfié (GNL), au biométhane carburant (bioGNV ou bioGNL) ou au carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole. Les véhicules qui utilisent de façon alternative ou simultanée un autre type d’énergie sont exclus du dispositif.
Bonne nouvelle ! Ce suramortissement exceptionnel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, a été prolongé de 2 ans. Il s’applique donc jusqu’à fin 2019.
En pratique, la déduction est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du véhicule.
Attention : pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat avant le 1er janvier 2018, la déduction est étalée sur 12 mois à compter de la mise en service du véhicule.
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31
BOI-BIC-BASE-100 du 7 février 2018
Les Echos Publishing 2017
