Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte faisant état des sommes qui lui sont versées lors de la rupture de son contrat de travail (dernier salaire, prime, indemnité de rupture…). Et, au terme d’un délai de 6 mois suivant la signature du reçu par le salarié, les sommes qui y sont inscrites ne peuvent plus faire l’objet d’une contestation en justice.
Mais encore faut-il que le reçu détaille les sommes qui ont été payées au salarié. Une condition qui est strictement examinée par la Cour de cassation.
Récemment, un employeur avait remis à l’une de ses salariées un reçu pour solde de tout compte mentionnant uniquement la somme globale qui lui avait été versée à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Pour le détail des sommes réglées, le reçu renvoyait au dernier bulletin de paie de la salariée joint en annexe. La salariée avait signé le reçu pour solde de tout compte puis, plus de 6 mois après cette signature, avait réclamé en justice le bénéfice d’une indemnité de mise à la retraite.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a tout d’abord rappelé que seules les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte ne peuvent pas être contestées ultérieurement par le salarié. Et surtout, elle a précisé que le reçu qui fait uniquement état de la somme globale versée au salarié lors de la rupture de son contrat de travail ne protège pas l’employeur contre les contestations du salarié. Et ce, même si le document fait référence à une annexe qui, elle, détaille les sommes payées au salarié. Autrement dit, dans cette hypothèse, le salarié peut contester le paiement de ces sommes passé le délai de 6 mois.
Cassation sociale, 14 février 2018, n° 16-16617
Les Echos Publishing 2017
