Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut distribuer des actions gratuites à ses salariés. À condition toutefois que cette distribution soit autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Mais si l’attribution d’un tel avantage ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales, elle fait l’objet d’un versement d’une contribution de la part de l’employeur. Et le taux de cette contribution a régulièrement été revu à la hausse ou à la baisse.
En effet, fixé à 30 % depuis 2012, le taux de la contribution applicable aux distributions gratuites d’actions a été diminué à 20 % par la loi Macron du 6 août 2015. Puis, ce taux a été relevé à 30 % par la loi de finances pour 2017 pour les distributions gratuites d’actions décidées par l’assemblée générale extraordinaire à compter du 31 décembre 2016.
Précision : ce taux s’applique sur la valeur des actions à leur date d’acquisition par leurs bénéficiaires. La contribution étant due le mois suivant cette date d’acquisition.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 change de nouveau la donne. Elle abaisse à 20 % le taux de la contribution patronale due sur les actions distribuées gratuitement aux salariés en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise à compter du 1er janvier 2018.
Rappel : les PME qui n’ont pas distribué de dividendes sont exonérées de la contribution patronale dans la limite, pour chaque salarié, du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, soit 39 732 € pour 2018. Par PME sont visées les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Article 11, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31
Les Echos Publishing 2017
