Confiée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’enquête préliminaire lancée par le Parquet de Paris le 5 janvier dernier tend à déterminer si certains comportements du fabricant Apple peuvent être assimilés notamment à des actes « d’obsolescence programmée » réprimés par la loi. Sont ici concernées des mises à jour du système d’exploitation installé sur les smartphones de la firme de Cupertino. Des mises à jour ayant entraîné des ralentissements de certains smartphones (iPhone 6, 6S, SE et 7) et dont les périodes de diffusion correspondent aux dates de sortie des nouveaux modèles, comme le précise l’association Halte à l’obsolescence programmée (Hop) à l’origine de la plainte. Des réductions volontaires de performance des appareils qui, pour cette association de consommateurs, ont pour unique but de pousser l’utilisateur « à se séparer de son appareil pour en acheter un autre plus performant ».
De son côté, Apple précise n’avoir jamais tenté de raccourcir la durée de vie d’un de ses produits pour inciter les consommateurs à en acheter un nouveau. Concernant les mises à jour incriminées, le fabricant précise qu’elles ont été poussées pour corriger un bug provoqué par des batteries vieillissantes (arrêts intempestifs). Il reconnaît qu’elles ont entraîné des ralentissements et s’en excuse.
Une réduction de la durée de vie
Prohibée par le droit français depuis 2015, l’obsolescence programmée « se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». Pour qu’Apple soit condamné, les juges devront ainsi considérer que le ralentissement constaté est assimilable à une réduction de la durée de vie du produit. Ce qui est loin d’être évident. En outre, ils devront démontrer que le véritable objectif poursuivi par Apple lors de la programmation de ces mises à jour était bien d’affecter le fonctionnement des anciens appareils pour inciter leur possesseur à en acheter de nouveaux. Les résultats fournis par la DGCCRF permettront au parquet de savoir s’il faut mettre fin à la procédure ou au contraire la poursuivre.
En théorie, l’auteur d’un délit d’obsolescence programmée est passible de 2 ans de prison, d’une amende de 300 000 € et pouvant être portée à 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des 3 dernières années.
Les Echos Publishing 2017
