Quelques démarches fiscales à entreprendre avant le 31 décembre

Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre elles.

Déposer une réclamation

Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition d’une entreprise, ou dans l’hypothèse où elle aurait omis de demander un avantage fiscal dans sa déclaration, elle peut obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale. Mais attention, l’action en réclamation sera prescrite à la fin de l’année pour la plupart des impôts de 2015 et pour les impôts locaux de 2016. Les entreprises doivent donc vérifier qu’elles n’ont pas d’impôts à réclamer avant cette date.

Récupérer la TVA

Lorsqu’une entreprise a oublié de déduire une partie de sa TVA, elle peut réparer cette omission sans avoir à présenter une réclamation fiscale. Pour cela, il lui suffit de la mentionner sur sa prochaine déclaration. Cependant, elle doit agir vite car elle ne peut corriger des erreurs concernant ses déclarations de 2015 que jusqu’au 31 décembre 2017. Elle peut également solliciter, dans ce même délai, l’imputation ou le remboursement de la TVA qu’elle a acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées au titre de 2015.

Déclarer les nouveaux établissements

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement cette année doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de cotisation foncière des entreprises n° 1447 C pour l’établissement de la CFE en 2018. En pratique, des déclarations préidentifiées (n° 447 CK) ont été adressées fin novembre par l’administration fiscale aux entreprises concernées. Cependant, celles qui ne les auraient pas reçues peuvent se procurer l’imprimé n° 1447 C auprès du service des impôts des entreprises ou le télécharger sur le site Internet www.impots.gouv.fr ou encore, sous conditions, utiliser une déclaration reproduite par voie informatique.

À savoir : dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, totale ou partielle, intervenue en 2017 ou prenant effet au 1^er janvier 2018, auprès du service des impôts dont dépend l’établissement cédé. En cas de cession partielle, il doit souscrire, également avant le 1^er janvier 2018, une déclaration rectificative n° 1447 M pour l’imposition de 2018, sauf si celle-ci a été déposée en mai 2017 et qu’elle prend déjà en compte la cession.

Les Echos Publishing 2017