Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est contraire à la constitution. Cette décision est dans la lignée de celle qu’avait rendue la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 17 mai 2017. La CJUE avait, en effet, considéré que la contribution était contraire au droit communautaire.
Rappel : la contribution sur les revenus distribués de 3 % s’applique aux dividendes et aux sommes réputées distribuées par des sociétés qui n’ont pas la qualité de PME. Une exonération est prévue pour les distributions à l’intérieur d’un groupe fiscal.
Cette décision a pris effet le jour de sa publication au Journal officiel, soit le 8 octobre dernier. Les distributions mises en paiement depuis cette date ne sont donc plus soumises à la contribution.
Par ailleurs, la déclaration d’inconstitutionnalité s’applique aux affaires non encore jugées à cette date.
À noter : le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution sur les revenus distribués pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.
Décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2017, n° 2017-660
Les Echos Publishing 2017
