Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole, libérale…), peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. Rappelons que ce crédit d’impôt, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.
À noter : les rémunérations qui excèdent ce plafond sont exclues du CICE, y compris pour la fraction inférieure à 2,5 fois le Smic.
Le gouvernement a toutefois jugé cet avantage fiscal fragile et insuffisamment efficace. Le Premier ministre a donc annoncé la fin du dispositif. Une suppression qui s’effectuera en deux étapes.
D’abord, le taux du CICE serait abaissé de 7 à 6 % pour les rémunérations payées en 2018.
Rappel : le taux est fixé à 9 % pour les entreprises situées dans les Dom.
Ensuite, le CICE serait remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales pour les salaires versés à compter de 2019. Cette transformation permettra notamment d’éviter l’actuel décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception de l’avantage fiscal par l’entreprise. En pratique, l’allègement serait de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic. Et il serait complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du Smic, dégressif jusqu’à 1,6 Smic. Cet allègement serait donc de 10,1 points pour les salariés payés au Smic.
À savoir : en 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales. Selon le gouvernement, ces dernières devraient ainsi profiter d’un gain en trésorerie de 21 milliards d’euros, permettant la création de 35 000 emplois en 2019 et 70 000 en 2020.
« Plan d’actions pour l’investissement et la croissance », 11 septembre 2017
Les Echos Publishing 2017
