Selon une décision du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel censure la législation relative au calcul du taux de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement.
Modification de la législation sur le calcul du taux de CVAE dans les groupes fiscalement intégrés.
Pour les sociétés intégrées dont la société mère dispose d’un chiffre d’affaires qui excède 7 630 000 €, le taux de CVAE était jusqu’à présent obligatoirement déterminé en additionnant les chiffres d’affaires de chaque société du groupe.
Dorénavant, le taux de CVAE sera déterminé en retenant le chiffre d’affaires du groupe (dérogation de l’article 1586 quater du CGI).
Par contre, la valeur ajoutée à retenir est bien celle de la société et non celle du groupe.
Le Conseil Constitutionnel a en effet estimé contraire à la Constitution, le fait qu’un groupe qui dispose de plus de 95% du capital de ses filiales (taux minimum pour intégrer fiscalement une société) ne soit pas soumis aux mêmes règles de détermination de la CVAE selon qu’il opte ou non pour l’intégration fiscale.
Pour les sociétés concernées, nous conseillons de demander un dégrèvement, à condition que la demande ne soit pas prescrite.
Pour plus de précision, retrouvez-nous sur www.bizouard.com et contactez le collaborateur en charge de votre dossier.
BIZOUARD
Expert-comptable – Commissaire aux comptes
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