Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention.
Et la Cour de cassation vient d’affirmer que la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à un salarié en raison de contraventions routières est un avantage soumis à cotisations sociales. Autrement dit, l’employeur qui paie les contraventions à la place de ses salariés doit verser des cotisations sociales sur le montant de ces amendes.
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui reçoit un avis de contravention doit, lorsque la carte grise est établie au nom d’une société, communiquer à l’administration l’identité du salarié qui a commis l’infraction. C’est donc au salarié qu’il appartient, en principe, de payer l’amende. Toutefois, rien n’empêche l’employeur de la régler à sa place mais attention, il devra alors verser des cotisations sociales !
Précision : sont concernées par cette obligation de divulgation onze infractions verbalisées par un radar automatique ou une caméra de surveillance du trafic urbain ou routier parmi lesquelles le défaut de port de la ceinture de sécurité, l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur, le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ou encore un excès de vitesse.
Cassation Civile 2e, 9 mars 2017, n° 15-27538
Les Echos Publishing 2017
