Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2017. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Et bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises, qu’elles télédéclarent leurs résultats en ligne (mode EFI) ou par transmission de fichiers (mode EDI). Leur déclaration pourra donc être déposée au plus tard le 18 mai 2017. Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2017 (cf.  tableau ci-dessous).

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats et leur déclaration DECLOYER dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

Date limite de dépôt des déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats
(régimes réels d’imposition)		 18 mai 2017
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065
– exercice clos le 31 décembre 2016
– absence de clôture d’exercice en 2016		 18 mai 2017
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M
• Déclaration n° 1330-CVAE
• Déclaration de liquidation et de régularisation
de la CVAE 2016 n° 1329-DEF
• Déclaration DECLOYER		 3 mai 2017
18 mai 2017
3 mai 2017

18 mai 2017
Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 et CA12A
(régime simplifié de TVA)
– exercice clos le 31 décembre 2016		 3 mai 2017
Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072 18 mai 2017
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 18 mai 2017
Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits • Déclaration n° 2070 (et paiement)
– exercice clos le 31 décembre 2016
– absence de clôture en 2016		 3 mai 2017

Les Echos Publishing 2017