La plupart des exploitants agricoles utilisent aujourd’hui la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, pour les employeurs ne faisant pas appel à un tiers mandaté, la mise en place de cette formalité a été rendue obligatoire à compter de :
– la paie du mois de juillet 2016, lorsque le montant des cotisations et contributions sociales réglées au titre des salaires versés en 2014 s’élevait au moins à 50 000 € ;
– la paie du mois de janvier 2017 si le montant de ces cotisations et contributions atteignait au moins 3 000 €.
Étaient donc jusqu’à présent dispensés de cette obligation les exploitants agricoles n’ayant pas recours à un tiers mandaté et ayant payé, pour l’année 2014, moins de 3 000 € de cotisations et contributions sociales.
Mais ce ne sera bientôt plus le cas, puisqu’à compter de la paie d’avril 2017, ces petites exploitations devront, elles aussi, recourir à la DSN. Concrètement, leur première déclaration devra être effectuée au plus tard le 15 mai.
Rappel : cette déclaration, unique et mensuelle, se substitue à 24 formalités, dont les attestations de salaire en cas d’arrêt de travail et les déclarations de cotisations auprès de la Mutualité sociale agricole.
Les Echos Publishing 2017
