En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société (sauf s’ils deviennent eux-mêmes associés). Par exception toutefois, les héritiers d’un associé de société civile professionnelle (SCP) ont vocation à percevoir les bénéfices normalement dus à ce dernier, jusqu’au jour où les parts sociales dont ils ont hérité sont cédées ou rachetées. Étant précisé que ce droit perdure tant que la valeur des parts ne leur a pas été remboursée.
C’est ce que la Cour de cassation vient de décider dans une affaire où, suite au décès de l’un des deux associés d’une SCP de notaires, ses héritiers étaient entrés en conflit avec l’autre associé à propos du rachat par ce dernier des parts dont ils avaient hérité. Plus précisément, le litige portait sur la période pendant laquelle les héritiers avaient conservé le droit à percevoir les bénéfices. Avaient-ils, comme l’associé restant le soutenait, conservé ce droit jusqu’au 28 janvier 2008 seulement, date à laquelle il leur avait fait une proposition de rachat de leurs parts sociales – proposition qu’ils avaient d’ailleurs rejetée, ce qui avait conduit à la désignation d’un expert –, ou bien, comme les héritiers le prétendaient, jusqu’au 4 décembre 2008, date à laquelle il leur avait versé une somme correspondant à la valeur des parts sociales telle qu’évaluée par l’expert ? La Cour de cassation a donc opté en faveur de la deuxième proposition : les héritiers avaient vocation à prétendre à leur part de bénéfices jusqu’au paiement du prix de leurs parts, soit jusqu’au 4 décembre 2008.
Cassation civile 1re, 25 janvier 2017, n° 15-28980
Les Echos Publishing 2017
