Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elle avait payé l’intégralité de la prime auprès de l’assureur, puis l’avait refacturée à chacune des filiales pour la quote-part correspondante.
La question s’est posée de savoir si ces refacturations pouvaient bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux opérations d’assurance.
Oui, a répondu l’administration fiscale, dès lors que les refacturations s’opèrent à « l’euro-l’euro », c’est-à-dire pour un montant inchangé, sans commission. Car, dans cette hypothèse, la société mère – qui souscrit une convention d’assurance de groupe par laquelle elle procure à ses filiales une couverture d’assurance – est considérée comme effectuant une opération d’assurance.
En revanche, tel n’est pas le cas d’une société mère qui négocie et conclut un contrat standard dont ses filiales sont les souscriptrices ou qui procède à une refacturation auprès de ses filiales pour un coût supérieur au montant de la prime facturé par l’assureur. Dans ces situations, les sommes que perçoit la société mère de ses filiales au titre de la fourniture d’une assurance pour le compte de ces dernières doivent être taxées à la TVA.
À noter : l’administration fiscale s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que l’exonération de TVA relative aux opérations d’assurance ne doit pas se limiter aux seules activités d’assurance effectuées par un opérateur agissant dans le cadre règlementé de l’assurance.
BOI-RES-000058 du 11 décembre 2019
Les Echos Publishing 2020
