Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA, de façon simultanée, sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :
– avoir effectué au moins quatre importations au sein de l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;
– disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
– justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
– justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande.
Des conditions d’application que le législateur entendait modifier à compter de 2020.
Mais c’était sans compter sur la dernière loi de finances qui annule purement et simplement ces changements, lesquels ne sont donc jamais entrés en vigueur.
Pourquoi un tel revirement ? Simplement en raison du transfert, de l’administration des douanes vers la Direction générale des finances publiques, de la gestion et du recouvrement de la TVA due à l’importation qui aura lieu à compter du 1er janvier 2022. Une date suffisamment proche pour priver d’intérêt les modifications qui étaient envisagées. En effet, dans le cadre de ce transfert, les modalités déclaratives de paiement et de déduction de la TVA due à l’importation seront simplifiées.
Art. 181, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29
Les Echos Publishing 2019
