Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers. Pour 2020, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôts sur les bas revenus. Présentation des principaux changements au programme.
Barème de l’impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2019. Le barème applicable aux revenus de 2019 est donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 10 064 € | 0 % |
| De 10 065 € à 27 794 € | 14 % |
| De 27 795 € à 74 517 € | 30 % |
| De 74 518 € à 157 806 € | 41 % |
| Plus de 157 806 € | 45 % |
Baisse d’impôt 2020
Le gouvernement a annoncé une baisse de l’impôt à destination des ménages aux revenus modestes. Une baisse qui prend effet dès le 1er janvier 2020, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt sur les revenus 2020, à l’automne 2021, grâce à un ajustement du prélèvement à la source. Ainsi, le taux de la deuxième tranche du barème de l’impôt passe de 14 % à 11 %. Et les limites de certaines tranches sont revues à la baisse pour réserver la baisse d’impôt aux foyers les plus modestes.
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 10 064 € | 0 % |
| De 10 065 € à 25 659 € | 11 % |
| De 25 660 € à 73 369 € | 30 % |
| De 73 370 € à 157 806 € | 41 % |
| Plus de 157 806 € | 45 % |
Autre mesure, toujours destinée à favoriser les foyers les plus faiblement imposés, le mécanisme de la décote est aménagé : les plafonds de la décote sont abaissés et la formule de calcul est modifiée.
À noter : certains contribuables pour lesquels l’administration fiscale détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont plus de déclaration de revenus à remplir. L’absence de démarche vaudra validation tacite de la déclaration pré-remplie.
Aménagement du prélèvement à la source
Les contribuables ont la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse leur prélèvement à la source. Étant précisé que la modulation à la hausse est libre. En revanche, pour la modulation à la baisse, un écart d’au moins 10 % et 200 € devait exister entre le prélèvement modulé et le prélèvement s’il avait été réalisé sans action de la part du contribuable. Désormais, la condition tenant au montant minimal de 200 € est supprimée.
Autre changement, avec le prélèvement à la source, les contribuables bénéficient au 15 janvier d’une avance de 60 % du montant de certains crédits et réductions d’impôts pour les dépenses qui ont été engagées en année N-2. Toutefois, il est désormais possible de diminuer ou de refuser cette avance afin d’éviter de devoir rembourser d’éventuels trop-perçus. Une modification qu’il est possible d’opérer, chaque année avant le 1er décembre N, au titre de l’avance à percevoir en janvier N+1.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29
Les Echos Publishing 2019
