Simplification oblige, de nombreuses informations doivent être transmises à la Direccte de façon dématérialisée. C’est le cas, notamment, de celles relatives aux grands licenciements économiques ou aux ruptures conventionnelles collectives. À ce titre, un nouveau portail, dénommé « RUPCO », vient d’être mis en place. Zoom sur les formalités qui doivent être accomplies via ce nouveau service.
À noter : en cas de dysfonctionnement de RUPCO, les employeurs doivent effectuer leurs démarches par tout autre moyen permettant de dater précisément leur réalisation.
De « PSE-RCC » à RUPCO
Toutes les demandes ou transmissions d’informations auparavant effectuées auprès de la Direccte en passant par la plate-forme « PSE-RCC » doivent, depuis le 2 décembre 2019, être réalisées sur RUPCO.
Précision : RUPCO est accessible à l’adresse https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr
Sont ainsi concernées les démarches liées aux grands licenciements économiques (au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours) : envoi du projet de licenciement, des informations transmises aux représentants du personnel en vue de leur consultation, de la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi. Il en est de même des formalités à accomplir en matière de rupture conventionnelle collective comme la demande de validation de l’accord de rupture ou la communication du bilan de la mise en œuvre de cet accord.
Important : d’autres démarches doivent également être réalisées par voie dématérialisée, via RUPCO, depuis le 2 décembre dernier. Il s’agit, entre autres, de la contestation de l’expertise menée en vue d’un projet de grand licenciement économique, de la transmission de la copie du jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise et de l’envoi de documents d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre d’un congé de mobilité.
Et à compter de 2020 ?
Dès le 1er janvier prochain, les employeurs de moins de 50 salariés qui procèderont à un grand licenciement économique devront utiliser le portail RUPCO pour informer la Direccte des modifications qui ont été apportées aux mesures mises en œuvre pour éviter les licenciements, pour en réduire le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
De plus, en cas de petit licenciement collectif (moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours), RUPCO permettra aux employeurs d’informer la Direccte sur les licenciements prononcés.
Arrêté du 21 octobre 2019, JO du 25
Les Echos Publishing 2019
