Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source. Un prélèvement qui prend la forme d’un acompte. Il en va de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, notamment).
À noter : le système des acomptes concerne également d’autres revenus, comme les revenus fonciers.
Par défaut, l’acompte, calculé par l’administration fiscale, est prélevé mensuellement, par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Mais, sur option, il peut être trimestriel. Il est alors payé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.
En pratique : les acomptes sont automatiquement prélevés par l’administration sur le compte bancaire désigné par l’exploitant individuel.
Cette option, tacitement reconductible, devra être présentée au plus tard le 1er octobre de l’année N – 1 pour une application à compter du 1er janvier N, et pour l’année entière. Ainsi, vous avez jusqu’au 1er octobre 2019 pour opter pour des versements trimestriels dès 2020. L’option devant être exercée via votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Précision : l’exploitant individuel peut revenir sur son choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option.
BOI-IR-PAS-30-20-10 du 29 mars 2019, n° 10
Les Echos Publishing 2019
