Les règles de fonctionnement des associations sont essentiellement fixées par leurs statuts et, le cas échéant, par leur règlement intérieur. Et la Cour de cassation vient de rappeler l’importance de respecter ces textes fondateurs !
Dans cette affaire, le président d’une association sportive de tir avait, par écrit, informé un de ses membres que son adhésion ne serait pas renouvelée pour l’année en cours et les années suivantes. Une décision prise après consultation du comité directeur de l’association et justifiée par le non-respect par l’intéressé du règlement intérieur et par des pratiques dangereuses. Ce dernier avait alors demandé aux tribunaux sa réintégration au sein de l’association ainsi que des dommages-intérêts.
La cour d’appel avait rejeté cette demande. En effet, elle avait estimé que la décision du président de l’association de refuser le renouvellement de la licence de tir de ce sportif était légitime puisque celui-ci avait volontairement contrevenu au règlement intérieur.
Mais, pour la Cour de cassation, la cour d’appel aurait surtout dû vérifier les pouvoirs accordés au président par les statuts ! Ainsi, elle aurait dû s’assurer que « les statuts de l’association conféraient à son président le pouvoir de s’opposer au renouvellement de l’adhésion de l’un de ses membres ». Comme elle ne l’a pas fait, son arrêt a donc été cassé et l’affaire renvoyée devant une autre cour pour être rejugée.
Cassation civile 1re, 15 mai 2019, n° 18-18167
Les Echos Publishing 2019
