Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En effet, les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client. Il s’agit donc d’un document commercial particulièrement utile et important.
À ce titre, la loi précise que tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui établit des conditions générales de vente est tenu de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Précision : cette obligation de communication ne s’applique donc pas pour une demande émanant d’un particulier.
Une amende administrative
Et attention, une entreprise qui refuse de communiquer ses CGV à un client est passible désormais d’une amende administrative, prononcée par l’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, qui peut s’élever à 15 000 € si l’entreprise est une personne physique et à 75 000 € s’il s’agit d’une personne morale (une société).
Jusqu’alors, la sanction prévue en la matière consistait en des dommages-intérêts versés par l’entreprise fautive au client, ce qui nécessitait pour ce dernier de saisir le tribunal et donc d’entamer une action en justice pouvant être longue et complexe.
Les sanctions à l’encontre des entreprises récalcitrantes devraient donc être dorénavant plus efficaces et plus systématiques.
Art. 2, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25
Les Echos Publishing 2019
