Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers et entreprises, des reçus leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt en contrepartie de leurs dons.
Qui peut émettre un reçu fiscal ?
Peuvent remettre des reçus fiscaux les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Il en est de même, notamment, des associations reconnues d’utilité publique présentant un tel caractère, des associations cultuelles, des associations de bienfaisance et des associations ayant pour activité principale la présentation au public de spectacles et dont la gestion est désintéressée.
L’association qui doute de sa légitimité à délivrer des reçus peut, via une procédure spécifique de rescrit fiscal, interroger l’administration fiscale sur ce point. Sachant que la réponse de cette dernière s’impose à l’association et à l’administration.
À savoir : l’association de mauvaise foi, c’est-à-dire celle qui délivre sciemment des reçus alors qu’elle n’en a pas le droit, risque une amende dont le taux est égal à celui de la réduction d’impôt obtenue par le donateur (par exemple, 66 % ou 75 % pour les particuliers). Ce taux s’applique sur le montant inscrit sur le reçu.
Que doit mentionner le reçu ?
L’association n’est pas contrainte d’utiliser le formulaire de reçu fiscal établi par l’administration (Cerfa n° 11580). Toutefois, le reçu qu’elle délivre à ses donateurs doit comporter toutes les mentions figurant sur ce modèle. Ainsi, il doit indiquer les informations relatives à l’association bénéficiaire du don (nom, adresse, objet, nature et qualité) et au donateur (prénom, nom et adresse) ainsi que la mention de l’article du Code général des impôts permettant d’obtenir la réduction d’impôt. Il doit également préciser le montant du don, sa date, sa forme (acte notarié, don manuel…), sa nature (argent, abandon des frais des bénévoles…) et, le cas échéant, son mode de versement (chèque, espèces, virement…).
Le reçu doit être daté et signé par le président ou le trésorier de l’association. Enfin, le format recommandé pour le reçu (15 x 21 cm) peut être réduit ou augmenté, mais ne peut être inférieur à 10 x 21 cm, ni supérieur à 21 x 30,5 cm.
Attention : les agents du fisc peuvent se rendre dans les locaux de l’association afin de vérifier la concordance entre les montants portés sur les reçus fiscaux et les montants des dons effectivement perçus. À cette fin, l’association doit conserver, pendant 6 ans après leur date d’établissement, les documents de toute nature utiles au contrôle pour les dons effectués depuis le 1er janvier 2017 (documents comptables, registres des dons…).
Les Echos Publishing 2019
