Ouvert à tous les travailleurs indépendants depuis 2018, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, le compte personnel de formation (CPF) a été remanié par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Un compte qui permet d’acquérir des crédits de formation que le non-salarié peut mobiliser pendant sa vie professionnelle. Comment fonctionne désormais ce dispositif ?
Un compte alimenté en euros
Auparavant, toute année d’exercice professionnelle non salariée générait un crédit de 24 heures de formation sur le CPF des travailleurs indépendants. Une fois atteintes les 120 heures, au bout de 5 ans, leur compte était crédité de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond global de 150 heures.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus alimenté en heures mais en euros ! En effet, les travailleurs indépendants voient désormais leur CPF crédité de 500 € par année entière d’activité. Le montant maximal du CPF étant fixé à 5 000 €. Sachant qu’en cas d’année incomplète, le montant porté sur le CPF est calculé au prorata de la durée de l’activité professionnelle du travailleur indépendant au cours de l’année. Ainsi, par exemple, le travailleur indépendant qui a exercé une activité non salariée du 1er juin au 31 décembre a droit à un montant de 291,67 € (500 € x 7/12) sur son CPF.
À noter : les heures de formation acquises avant le 1er janvier 2019 sont converties en euros à hauteur de 15 € l’heure.
Et attention, car seul le CPF des travailleurs indépendants qui s’acquittent de leur contribution au financement de la formation professionnelle est alimenté.
En complément : les exploitants agricoles atteints d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’un abondement de 7 500 € sur leur CPF pour financer une formation destinée à se reconvertir professionnellement.
Des formations à la clé
Les travailleurs indépendants peuvent utiliser le crédit inscrit sur leur CPF pour, notamment, réaliser un bilan de compétences, bénéficier d’actions permettant la validation des acquis de l’expérience ou participer aux formations d’accompagnement et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
À savoir : la liste des formations éligibles au CPF a été étendue au 1er janvier 2019. Elle inclut à présent, par exemple, la préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules lourds.
Dans le cadre du CPF, les frais pédagogiques et ceux liés à la validation des compétences et des connaissances sont pris en charge par le fonds d’assurance-formation dont relève le travailleur indépendant (Agefice, FIF-PL…), par les chambres de métiers et de l’artisanat ou bien par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Article 1, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, JO du 15
Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018, JO du 8
Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018, JO du 30
Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018, JO du 30
Les Echos Publishing 2019
