Les particuliers ou les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les bénéfices. Ces dons pouvant être réalisés en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire.
Dans une affaire récente, une association avait pour objet statutaire de proposer sa participation technique pour rénover et consolider des maisons en bois face aux cyclones, de soutenir les processus de développement durable et diffuser le savoir-faire français en matière de construction en bois grâce à des formations auprès de personnes défavorisées. Pour exercer son activité, elle avait conclu un accord de partenariat avec une organisation non gouvernementale (ONG). Aux termes de cet accord, l’ONG définissait et maîtrisait elle-même le programme d’aides et finançait directement et principalement les actions concernées.
Dans ce contexte, la question s’est posée de savoir si l’association constituait un organisme d’intérêt général ayant un caractère humanitaire.
Non, a répondu la Cour administrative d’appel de Nantes, suivi par le Conseil d’État, dès lors que l’association, qui ne maîtrisait ni le programme, ni le financement des actions, avait un simple rôle d’intermédiaire.
En conséquence, les dons versés au profit de cette association n’ouvraient pas droit à la réduction d’impôt mécénat.
Conseil d’État, 7 juin 2018, n° 417353
Cour administrative d’appel de Nantes, 16 novembre 2017, n° 16NT00962
Les Echos Publishing 2018
