Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.
Du Tass au TGI
Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale pour les indépendants…) relevaient de la compétence des Tribunaux des affaires de Sécurité sociale (Tass). Ces tribunaux pouvant être saisis en cas de contestations liées à l’affiliation auprès d’une caisse de Sécurité sociale, au paiement et au recouvrement des cotisations sociales ou encore au versement des prestations.
Au 1er janvier 2019, les TASS sont supprimés. Aussi, les contestations des décisions des caisses de Sécurité sociale doivent désormais être portées devant les tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés par les pouvoirs publics.
Précision : les TGI désignés remplacent également, à compter de cette même date, les tribunaux du contentieux de l’incapacité qui, jusqu’alors, tranchaient les litiges techniques à caractère médical (invalidité, inaptitude…).
Et les employeurs ou les travailleurs indépendants qui ne seront pas satisfaits de la réponse apportée par le TGI pourront saisir la cour d’appel spécialement désignée à cet effet.
À savoir : les 116 TGI et 28 cours d’appel compétents figurent en annexe du Code de l’organisation judiciaire.
Toujours un recours amiable préalable
Comme auparavant, toute contestation doit, avant d’être portée devant le TGI, faire l’objet d’un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de Sécurité sociale concerné. Et ce, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.
À noter : ce recours amiable préalable est aussi obligatoire, à compter du 1er janvier 2019, pour le contentieux technique à caractère médical. Il doit être exercé devant une commission de recours médicale amiable.
Un changement toutefois : l’employeur ou le travailleur indépendant pourra considérer sa demande comme rejetée si la CRA ne lui répond pas au bout de 2 mois, contre 1 mois auparavant.
Et pour la tarification des accidents du travail ?
Jusqu’alors, les litiges relatifs aux taux de cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, aux ristournes et aux majorations appliquées par les Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) relevaient de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT). Les recours formés en la matière à partir du 1er janvier 2019 doivent être adressés à la Cour d’appel d’Amiens. Sachant que ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Art. 12, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19
Ordonnance n° 2018-358 du 26 mai 2018, JO du 17
Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, JO du 6
Les Echos Publishing 2018
