La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l’été 2015 impose aux professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles de proposer à leurs clients consommateurs des pièces recyclées issues de l’économie circulaire, à la place de pièces neuves.
Précision : par pièces issues de l’économie circulaire, on entend les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU), après avoir été préparés en vue de leur réutilisation, mais aussi ceux remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention « échange standard ».
Un décret avait listé, en 2016, les catégories de pièces concernées et défini les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces. Mais il restait encore des imprécisions relatives aux modalités d’information du consommateur.
Or un arrêté récemment publié au Journal officiel vient de préciser le dispositif sur ce point. Il oblige ainsi le professionnel à apposer un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur « au niveau de l’entrée du public où il propose des prises de rendez-vous ». En pratique, il doit « informer le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ». En outre, il doit préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer.
Avant que le consommateur ne passe commande, le professionnel doit prendre soin de recueillir, sur support durable, son choix d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire, et inscrire de manière claire et lisible que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever de cas de dispense ».
Par ailleurs, si plusieurs pièces recyclées peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation, le garagiste doit clairement informer le consommateur de la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options. Il précise son choix sur support durable pour chacune d’elles.
Enfin, si la réparation ou l’entretien prévus relèvent d’un cas de dispense légal, le garagiste doit indiquer, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l’économie circulaire.
Afin de laisser le temps aux professionnels de se mettre en conformité, ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er avril 2019.
Arrêté du 8 octobre 2018, JO du 12
Les Echos Publishing 2018
