Une association, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait déduit de son bénéfice imposable des sommes qu’elle avait versées pour les loyers de son siège social. Suite à une vérification de comptabilité, cette déduction a été remise en cause, pour partie, par l’administration fiscale au motif que les locaux étaient en réalité utilisés, non pour les besoins de l’association, mais comme logement personnel de sa dirigeante.
Un redressement qui a été confirmé par le Conseil d’État. En effet, selon les juges, la prise en charge par l’employeur du loyer d’un logement occupé par un salarié constitue un avantage en nature déductible du bénéfice imposable, sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite. Or, dans cette affaire, l’association n’avait comptabilisé en tant qu’avantage en nature qu’une fraction des loyers payés. Le surplus avait été comptabilisé en tant que charges de location immobilière. Ce surplus a donc fait l’objet d’un redressement.
Précision : les rémunérations versées aux salariés, y compris les avantages en nature, sont déductibles du bénéfice imposable dès lors qu’elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives par rapport à l’importance du service rendu.
Conseil d’État, 11 juillet 2018, n° 405127
Les Echos Publishing 2018
