Tous les ans, les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles.
Cette déclaration et le règlement des cotisations sociales doivent être effectués de manière dématérialisée lorsque le dernier revenu professionnel connu des exploitants agricoles excède un certain seuil. Ainsi, les exploitants dont le revenu gagné en 2016 était supérieur à 10 000 € ont dû, en 2018, déclarer les revenus perçus en 2017 et payer leurs cotisations sociales par Internet.
À compter de 2019, le seuil de dématérialisation de la déclaration des revenus et du paiement des cotisations sociales sera fixé à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Le Pass qui sera applicable en 2019 n’est pas encore connu mais ceci devrait correspondre à un montant d’environ 8 000 €.
Concrètement, les exploitants agricoles qui, en 2017, ont perçu un revenu dépassant ce seuil d’environ 8 000 € devront, en 2019, déclarer les revenus gagnés au cours de l’année 2018 et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée. Et attention, le non-respect de cette obligation donnera lieu à une majoration égale à 0,2 % des sommes déclarées ou versées autrement que par voie dématérialisée.
En complément : ce seuil de dématérialisation diminuera à 15 % du Pass en 2020 puis à 10 % du Pass en 2021.
Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29
Les Echos Publishing 2018
