Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. L’idée serait de porter l’abattement fiscal qui s’applique dans le cadre des successions et des donations en ligne directe (parents-enfants) de 100 000 € à 159 325 €. Ce qui permettrait de revenir au montant qui s’appliquait avant le 16 août 2012.
À noter : cet abattement fiscal s’applique par parent et par enfant, ce qui signifie qu’un couple peut transmettre aujourd’hui à chacun de leur enfant 200 000 € en franchise de droits.
En outre, les auteurs du texte proposent de faire passer le délai de rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans pour offrir la possibilité de transmettre dans un laps de temps plus réduit à un même bénéficiaire. Rappelons que le délai de rappel fiscal est le laps de temps qu’il faut pour reconstituer « à plein » les abattements applicables dans le cadre des donations.
Enfin, dans cette proposition de loi, il serait question d’actualiser au 1er janvier de chaque année le barème des droits de succession et le montant des abattements dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Proposition de loi n° 923, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018
Les Echos Publishing 2017
