Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils consentent des dons au profit de certaines associations. L’octroi de cette réduction d’impôt est toutefois subordonné à la délivrance d’un reçu fiscal par l’association bénéficiaire du don.
Ce reçu doit être conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale et mentionner, notamment, le montant et la date du don ainsi que l’identité du donateur et de l’association bénéficiaire.
Un contrôle sur place
Afin de renforcer le contrôle de la délivrance des reçus fiscaux, une procédure spécifique d’intervention sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’association, est introduite à partir du 1er janvier 2018 pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2017.
Les agents du fisc vérifieront la réalité des versements, soit la concordance entre les montants portés sur les reçus délivrés par l’association et les montants des dons qu’elle a effectivement perçus.
Important : les associations devront conserver, pendant 6 ans après leur date d’établissement, les pièces et documents relatifs aux dons qui ont été effectués à leur profit à compter du 1er janvier 2017.
Quelle procédure ?
Dans le cadre de ce nouveau contrôle, l’association bénéficiera de certaines garanties. Ainsi, elle devra préalablement recevoir, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis l’informant du contrôle. Cet avis précisera les années soumises au contrôle et mentionnera, sous peine de nullité de la procédure, la faculté de l’association de se faire assister par un conseil de son choix. L’avis indiquera aussi le jour et l’heure du contrôle.
Par ailleurs, l’administration fiscale devra, au plus tard 6 mois après la présentation de l’ensemble des justificatifs par l’association contrôlée, informer celle-ci, « par un document motivé », des résultats de son contrôle et, éventuellement, de l’application d’une sanction en cas de reçus irréguliers. L’association pourra transmettre ses observations à l’administration fiscale et la sanction ne pourra être prononcée avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification du document par l’administration.
Attention : la délivrance irrégulière de reçus fiscaux permettant aux contribuables d’obtenir la réduction d’impôt fait encourir à l’association une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées.
Art. 17, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017, JO du 23
Bofip, BOI-CF-COM-20-40 du 6 décembre 2017
Les Echos Publishing 2017
