Un magasin est tenu à l’égard de sa clientèle à une « obligation générale de sécurité de résultat ».
Un principe que les juges de la Cour de cassation viennent d’affirmer dans une affaire où un consommateur, qui s’était blessé après avoir chuté sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon d’un supermarché, avait demandé à la société exploitant ce supermarché des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Cette dernière avait alors invoqué le fait que le client n’apportait pas la preuve que le tapis n’était pas positionné au bon endroit. Mais cet argument a été inopérant aux yeux des juges et le client a pu obtenir gain de cause.
Autrement dit, lorsqu’un client est victime d’un accident dans un magasin, il peut, en vertu de cette obligation générale de sécurité de résultat qui incombe au commerçant, mettre en cause la responsabilité de ce dernier pour qu’il le dédommage du préjudice subi. Les commerçants doivent donc prendre un maximum de précautions pour assurer la protection des consommateurs sur les lieux de vente.
Cassation civile 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19109
Les Echos Publishing 2017
