La nouvelle convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux remanie le dispositif d’indemnisation des personnes privées involontairement de leur emploi. Ces mesures s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail prendra fin à compter du 1er novembre 2017.
Les conditions de l’indemnisation
Actuellement, pour prétendre à des allocations chômage, les salariés doivent notamment avoir été affiliés à l’assurance chômage pendant au moins 122 jours calendaires (y compris les week-ends et les jours fériés) au cours des 28 mois précédant la fin de leur contrat de travail.
Prochainement, les salariés devront avoir travaillé au moins 88 jours (décomptés dans la limite de 5 jours par semaine civile), au cours de cette période de 28 mois, pour être indemnisés. En conséquence, les salariés qui enchaînent des contrats de travail très courts pourront plus facilement obtenir des allocations, soit environ 34 000 personnes supplémentaires chaque année.
Précision : les salariés qui n’auront pas cumulé 88 jours de travail, mais au moins 610 heures de travail pourront, comme auparavant, bénéficier d’allocations chômage.
Le différé d’indemnisation
Le salarié qui perçoit, lors de la rupture de son contrat de travail, des indemnités de licenciement supérieures à celles prévues par la loi est soumis à un délai de carence supplémentaire durant lequel il ne reçoit pas d’allocations chômage. Dès novembre prochain, ce délai ne pourra excéder 150 jours (contre 180 jours actuellement). Le délai de carence maximal en cas de licenciement économique demeure, quant à lui, fixé à 75 jours.
L’entrée dans la filière senior
Pour tenir compte de la difficulté des seniors âgés de 50 ans et plus à retrouver un emploi, des règles d’indemnisation plus favorables leur sont applicables. Par exemple, ils peuvent aujourd’hui percevoir des allocations durant 36 mois maximum (au lieu de 24 mois pour les personnes de moins de 50 ans).
Cette condition d’âge sera bientôt relevée. Ainsi, les seniors de moins de 53 ans ne seront plus indemnisés au-delà de 24 mois. Ceux âgés de 53 et 54 ans pourront, en principe, percevoir des allocations chômage dans la limite de 30 mois. Seuls les seniors d’au moins 55 ans auront encore droit à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Les Echos Publishing 2017
