Modifications de la Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Redevable de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), vos obligations déclaratives changent !

Modifications de la Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) :

La périodicité de la TVS devient annuelle, calée sur l’année civile

Tout d’abord, en novembre 2017, il n’y avait pas de déclaration ni de paiement.

Ensuite, en janvier 2018, une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1^er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Enfin, la période d’imposition sera annuelle.

Les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime d’imposition à la TVA

D’une part, le régime réel normal : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. Toutefois, si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration déposée en janvier.

D’autre part, le régime simplifié d’imposition : vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Pour plus de précision, rendez vous sur le des services publics et retrouvez-nous sur www.bizouard.com et contactez le collaborateur en charge de votre dossier.

BIZOUARD

Expert-comptable – Commissaire aux comptes

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