Le contenu du rapport de gestion que les sociétés commerciales sont tenues d’établir chaque année vient d’être modifié par une ordonnance parue cet été. Ainsi, le rapport de gestion des petites entreprises est allégé. À l’inverse, celui des sociétés anonymes s’alourdit d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Explications.
Précision : ces changements s’appliqueront aux rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, donc à ceux qui devront être rédigés au 1er semestre 2018 pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre.
Allègement du rapport de gestion des petites entreprises
Bonne nouvelle ! Les petites entreprises vont bénéficier, dès l’année prochaine, d’un allègement du contenu de leur rapport de gestion.
Rappel : les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés.
En effet, un certain nombre d’informations n’auront plus à y figurer. Tel est le cas des activités de la société en matière de recherche et de développement ainsi que de la mention de leurs succursales.
De même, plus besoin de mentionner dans leur rapport de gestion les indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel, ni les indications sur les objectifs et la politique de la société concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ni même les informations relatives à l’exposition de l’entreprise aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.
Rappel : les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises, sont totalement dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion.
Obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les sociétés anonymes
À compter de 2018 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017), toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, et non plus seulement les sociétés cotées, auront l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Ce rapport, élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
En pratique : ce nouveau rapport prendra la forme d’un rapport autonome joint au rapport de gestion. Toutefois, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, il pourra être directement inclus dans le rapport de gestion (dans une section spécifique).
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comprendra des informations relatives au fonctionnement des organes d’administration ou de direction, informations qui étaient jusqu’alors mentionnées ou annexées au rapport de gestion, et en particulier :
– la liste des mandats exercés par chaque mandataire social ;
– les conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et une filiale ;
– un tableau des délégations accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentation de capital ;
– le choix opéré par la société entre l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale, à savoir par le président du conseil d’administration ou par un directeur général (dans le premier rapport seulement ou en cas de modification).
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, JO du 13
Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, JO du 19
Les Echos Publishing 2017
