Dans le cadre de votre activité, vous êtes parfois amené à faire appel à la sous-traitance, ou encore à émettre des factures d’acompte, nous tenons donc à vous informer des obligations qui vous incombent en la matière.
Informations quant aux obligations qui vous incombent concernant la sous-traitance ou l’émission des factures d’acompte
Dans le cadre de votre activité, vous êtes parfois amené à faire appel à la sous-traitance, ou encore à émettre des factures d’acompte, nous tenons donc à vous informer des obligations qui vous incombent en la matière.
- Appel à la sous-traitance :
Si vous êtes donneur d’ordre et que vous faites donc appel à un sous-traitant, vous devez exiger :
- Un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis par exemple)
- Une attestation de vigilance de moins de six mois (nous vous conseillons d’en réitérer la demande tous les trois mois), délivrée par l’URSSAF, qui atteste que votre partenaire respecte ses obligations de déclaration et de paiement des charges sociales
- Un contrat de sous-traitance faisant état des travaux et modalités d’exécution
En cas de contrôle URSSAF ou fiscal, il peut vous être demandé de fournir ces documents. S’il est constaté un manquement à ces obligations, vous serez susceptible d’être poursuivi et condamné solidairement à subir le coût financier et pénal des manquements de votre partenaire.
- Acomptes clients
Une directive européenne impose à tous les acteurs économiques l’obligation d’émettre une facture lors du versement d’un acompte.
Cette facture d’acompte peut ne pas comporter le détail de la prestation puisque celui-ci n’est pas forcément connu de façon définitive au moment de son émission. En cas de non application, toute entreprise peut être sanctionnée financièrement.
Pour plus de précision, retrouvez-nous sur www.bizouard.com et contactez le collaborateur en charge de votre dossier.
BIZOUARD
Expert-comptable – Commissaire aux comptes
43B rue du Château
77100 NANTEUIL-LES-MEAUX
01.60.09.90.00
