Une entreprise peut remettre en cause une imposition en adressant une réclamation à l’administration fiscale. Pour cela, elle dispose généralement d’un délai de 2 ans. Toutefois, lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure de rectification, elle bénéficie d’un délai spécial de 3 ans pour contester les impositions supplémentaires établies suite au redressement ainsi que les impositions initiales concernées par cette procédure.
Dans une affaire récente, la société mère d’un groupe fiscal intégré avait souscrit, en juillet 2008, au titre de 2007, une déclaration relative au crédit d’impôt recherche (CIR). Suite à un contrôle fiscal, elle avait reçu, en décembre 2010, une proposition de rectification portant sur l’impôt sur les sociétés des années 2007 à 2009. Profitant du délai spécial ouvert par ce redressement, la société avait effectué, en 2011, une réclamation en matière de CIR. Mais l’administration fiscale n’a pas fait droit à cette demande au motif que le délai de réclamation avait expiré au 31 décembre 2010. En effet, selon elle, le CIR étant une imposition différente de l’impôt sur les sociétés, l’entreprise ne pouvait pas se prévaloir du délai spécial.
Une position que n’a pas partagée le Conseil d’État dans la mesure où le CIR s’impute sur l’impôt sur les sociétés. Les juges ont donc considéré qu’une proposition de rectification relative à l’impôt sur les sociétés ouvre droit au délai spécial pour déposer une réclamation au titre du CIR, peu importe que le redressement ne soit pas fondé sur ce crédit d’impôt.
Conseil d’État, 28 décembre 2016, n° 389954
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