Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) met en place un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles suivant deux modalités d’intervention conjointes avec le secteur bancaire, afin de répondre à des problématiques distinctes :

– La première, destinée à répondre à des difficultés purement conjoncturelles, a déjà fait l’objet d’une mise en œuvre par la décision de la Directrice générale de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2024-90 du 27 décembre 2024 ;

– La seconde, destinée à soutenir les exploitations traversant des difficultés plus structurelles, prend la forme de prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans) octroyés par les établissements bancaires volontaires, adossés à une nouvelle garantie de l’Etat dédiée à l’agriculture, mise en œuvre par Bpifrance, dont les frais de commission appliqués aux exploitants sont pris en charge par l’Etat. Cette seconde modalité est précisée dans la décision FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2025-11 diffusée par la présente instruction technique : info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2025-256

Conditions liées au demandeur 
Les demandeurs doivent répondre à l’ensemble des conditions suivantes :
– être un exploitant agricole, un GAEC, une EARL, ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire ;
– être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la réglementation européenne ;
– être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement;
– être affilié à la MSA en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ;
– présenter un taux d’endettement global supérieur à 50% ou un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 25% sur le dernier exercice comptable clos (par dernier exercice comptable clos, on entend tout exercice clos à compter du 31 décembre 2023). Une attestation comptable est requise ;
– avoir souscrit un prêt répondant aux conditions ci-après et avoir reçu les fonds correspondants.

Conditions liées au prêt 
Le prêt contractualisé par le demandeur doit être accordé par un établissement financier signataire d’un contrat de garantie PME « Garantie pour le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles » avec Bpifrance. Il s’agit de : Banque Populaire, Caisse d’Epargne, CIC, Crédit Agricole et crédit Mutuel.

Le prêt doit répondre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
– Prendre la forme d’un prêt à moyen et long terme (5 à 12 ans), d’un crédit-bail, d’un prêt personnel aux dirigeants, d’une location financière (à l’exclusion de la location simple) ;
– Etre amortissable : la durée d’amortissement initiale du prêt doit être strictement comprise entre 5 ans et 12 ans, y compris un éventuel différé d’amortissement qui ne doit pas excéder 36 mois et/ou un éventuel réaménagement conventionnel ;
– Ne pas dépasser un montant en capital de 200 000 euros pour l’ensemble des crédits accordés pour une entreprise ou groupe d’entreprises, indépendamment de l’encours des crédits garantis par Bpifrance en dehors du contrat. Pour les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois associés, soit un montant plafond global de crédits de 600 000 euros maximum ;
– Le prêt est adossé à une garantie de l’Etat (octroyée par Bpifrance) donnant lieu au paiement d’une commission par l’établissement financier, bénéficiaire de cette garantie, qui la répercute au demandeur.

Montant de l’aide 
Le montant de l’aide correspond au coût de la commission de garantie publique facturée au bénéficiaire par l’établissement financier, pour tout crédit garanti décaissé à compter du 20 février 2025 : voir § 4.1 de la présente décision.
Montant minimum éligible : 1 000 euros avant plafonnement budgétaire par entreprise unique ou par associé en cas de GAEC, dans la limite de 3 associés.
Montant maximum :  le plafond est celui prévu à l’article 3 du règlement de minimis agricole, soit 50 000 euros par entreprise unique sur une période de trois ans. Dans le cadre de la transparence GAEC, ce plafond est porté à 100 000 euros pour un GAEC avec 2 associés et 150 000 euros pour un GAEC avec 3 associés ou plus.

Dépôt des demandes
La demande d’aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, aucun dossier papier ne sera pris en compte. Accéder à la PAD.

L’accès au formulaire n’est possible qu’au moyen d’un SIRET valide. Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par SIREN.

La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire, ou au plus tard le 27 février 2026, à 14h.

Pour tout complément d’information, contactez le collaborateur du Pôle Agricole BIZOUARD en charge de votre dossier.

BIZOUARD