Du 31/12/2024 au 30/05/2025 – Aides de crise

Le téléservice PAD de dépôt des demandes sera ouvert courant janvier 2025.

Les pièces nécessaires au dépôt du dossier sont regroupées sur le site de France Agrimer.

Pour répondre à des difficultés conjoncturelles faisant suite de la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles. Il consiste en un effort conjoint des banques volontaires et de l’Etat pour permettre aux exploitations agricoles de bénéficier de prêts de reconstitution de trésorerie de moyen terme (24 ou 36 mois) à des conditions préférentielles, l’intervention de l’Etat consistant en une bonification d’intérêts.

L’aide est fondée sur la prise en charge des intérêts d’emprunts sur les échéances d’un unique prêt bancaire (cf. conditions relatives au prêt à l’article 3.2 décision) pour les exploitations agricoles justifiant d’une baisse d’au moins 20% du chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation au cours de la période indemnisée, par rapport à la période de référence (cf. article 3.1 de la décision).

L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par les règlements de la Commission (UE) 2019/316 du 21 février 2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022, (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023 et (UE) 2024/3118 du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole ». Une enveloppe totale de 24 millions d’euros est consacrée à ce dispositif.

Quand ?

Le téléservice PAD de dépôt des demandes sera ouvert courant janvier 2025.

La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 30 mai 2025, à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice)

Pour qui ?

Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

  1. être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire ;
  2. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe en métropole ou dans l’un des cinq départements d’outre-mer ; être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
  3. être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ; avoir subi une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la période de référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes.
  4. pour les seules entreprises détenant de l’épargne de précaution au sens des sommes épargnées sur un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit dans le cadre du régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l’article 73 du code général des impôts  : justifier de l’activation d’au moins 60% du montant de son épargne de précaution liquide affectée à un compte courant  par rapport au dernier exercice comptable clos, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes;
  5. avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de l’article 3.2 de la présente décision auprès d’un établissement financier habilité et avoir reçu les fonds correspondants.

Période indemnisée : l’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Dans le cas où la date de clôture (en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2025) ne permet pas d’avoir, au moment de l’établissement de l’attestation, des données définitives, alors des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes pour les demandeurs concernés.

Période de référence : la référence générale correspond à la moyenne des chiffres d’affaires des trois exercices comptables clôturés précédant l’exercice indemnisé, c’est à dire entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024.

Retrouvez la liste des établissements bancaires habilités sur le site de France Agrimer.

Comment ?

La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)

ACCÈS AU TELESERVICE (à venir) :

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur.  Elle doit être accompagnée des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2024-90 et devra obligatoirement comporter les pièces suivantes à compléter et disponibles dans la rubrique « Document relatif au dossier » du site France Agrimer :

  • Attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes (cf. annexe 1 disponible sur le site France Agrimer)
  • Simulateur/calculatrice reprenant les caractéristiques du prêt (prêt signé par les différentes parties et tableau amortissement à fournir également)  (cf. annexe 2 disponible sur le site France Agrimer)

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2024-90
  • prendre connaissance du guide de dépôt et de la foire aux questions (FAQ) : A venir
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

Source : France Agrimer