La loi de finances pour 2024 relève différents plafonds et seuils d’exonération pour les agriculteurs.

  1. Réévaluation du plafond annuel de déduction pour épargne de précaution (DEP)

Les exploitations agricoles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la DEP. Le principe est le suivant : la déduction (de la base d’imposition) s’exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit sur un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50% et 100% du montant de la déduction. L’épargne ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation.

Mais ce principe de déduction est plafonné, en fonction du bénéfice de l’exploitation. Les plafonds ont été revalorisés de façon exceptionnelle, pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024 :

  • Au montant du bénéfice s’il est inférieur à 32.608€ ;
  • A 32.608€ majorés de 30% du bénéfice excédant cette limite, s’il est compris entre 32.608€ et 60.385€ ;
  • A 40.942€ majorés de 20% du bénéfice excédant 60.385€, s’il est compris entre 60.385€ et 90.579€ ;
  • A 46.979€ majorés de 10% du bénéfice excédant 90.579€, s’il est compris entre 90.579€ et 120.771€ ;
  • A 50.000€ lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 120.771€.
  1. Relèvement du seuil d’exonération des plus-values

L’article 151 septies du CGI prévoit un régime d’exonération des plus-values professionnelles pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Pour les plus-values réalisées par des entreprises à activité agricole, des seuils spécifiques ont été retenus. Les plus-values sont ainsi exonérées d’impôt sur le revenu lorsque les recettes annuelles (moyennes des deux exercices précédents) de l’exploitant agricole sont inférieures à 350.000€ (et non plus 250.000€). Lorsque ces recettes sont comprises entre 350.000€ et 450.000€, l’exonération est partielle.

Dans le cas d’une activité mixte, c’est-à-dire une activité agricole et au moins une autre activité, l’exonération totale ne s’applique que si le chiffre d’affaires total est inférieur à 350.000€ et si le chiffre d’affaires de chaque activité autre qu’agricole n’excède pas 250.000€ pour les activités de vente ou 90.000€ pour les prestations de services.

Les entreprises de travaux agricoles (ETA) relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais bénéficient pourtant de ces nouveaux seuils ! (article 151 septies CGI, III).

Date d’entrée en vigueur : le nouveau seuil s’applique pour toutes les cessions à compter du 1er janvier 2023.

  1. Relèvement de la limite du régime micro-BA

Peuvent bénéficier du régime micro-BA les exploitations agricoles dont la moyenne des recettes des 3 exercices précédents n’excède pas 91.900€. Exceptionnellement pour les exercices 2024 et 2025, le seuil de 91.900€ a été porté à 120.000€.

Pour toute question relative à la loi de finances pour 2024, ou plus précisément sur les mesures en faveur des exploitants agricoles, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel.

BIZOUARD – Pôle Agricole