Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires Voir l'image agrandie Les Echos Publishing 2017 Bizouard & Associés2017-05-12T23:38:38+02:009 mars 2017|Juridique, Patrimoine| Partagez cet article, choisissez votre réseau ! FacebookXLinkedInTumblrPinterestEmail Articles similaires Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions 18 avril 2025 Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire » Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire » 18 avril 2025 Gare aux tentatives d’escroqueries financières ! Gare aux tentatives d’escroqueries financières ! 16 avril 2025 Loi d’orientation agricole : les principales mesures Loi d’orientation agricole : les principales mesures 15 avril 2025 Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule 15 avril 2025
